MARCHES PUBLICS MAROCAINS - TEXTES - INFRACTIONS

J'ai réalisé des prestations pour des grands ouvrages d'art hydrauliques (barrages) dans le cadre de 3 marchés différents. Chacun d'eux contient plusieurs unités d'O.A.H.

Les références techniques demandées dans le cadre des appels d'offres sont au nombre de 5. Le nombre des références techniques d'un travail fait déterminé est-il le nombre de marchés ou le nombre des ouvrages concernés ?

A premier abord la référence est délivrée pour un marché donné mais cependant le maître d'ouvrage demande un nombre précis de références pas uniquement pour savoir le nombre de marchés conclus mais certainement et plutôt pour savoir le nombre d'ouvrages (barrages) réalisés. 

SVP bien argumenter vos réponses et commentaires. Merci. 

Commentaire de Mr. Farissi Badreddine : Badreddine Farissi



Modérateur
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Aucun texte ne précise si chaque attestation délivrée doit correspondre à un marché ou à une partie du marché, cependant la coutume est de considérer que chaque marché donne lieu à une attestation unique et si le maître d'ouvrage décide d'introduire le…Voir plus

Mon commentaire : 
Mohammed Ben El Mamoune
Auteur
En effet aucun texte réglementaire ne précise la chose de même le règlement de consultation ou le CPS d'un appel d'offres n'ont pas à préciser les modalités de formulation d'une attestation de référence qui est censée être délivrée sur la base d'une demande pour une prestation réalisée et réceptionnée.
Il s'agit bien d'une demande administrative à formuler pour attester administrativement d'un travail fait pour l'ensemble des ouvrages d'un marché ou pour un, deux ou plusieurs . A mon avis, la nouvelle loi 55.19 sur la facilitation des procédures administratives est à faire valoir par des demandes individuelles de référence pour chaque ouvrage réalisé dans le cadre du marché.

Badreddine FarissiModérateur
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En fait, il est nécessaire de cadrer les attestations de références par un texte juridique pour éviter beaucoup d'autres problèmes rencontrés actuellement en ce qui les concerne à la fois sur la forme et sur le fond.

Lhoussaine Ouhaddou Abou WassimBonjour à tous le but crucial des attestations est de préciser plus possible l'ancienneté et l'expertise de réalisation des prestations de même natures. Alors l'administration de bonne foi peut établir des attestations de référence pour chaque marché en précisant que possible sa nature pour l. Intérêt de la commande publique.

Mohammed Ben El MamouneAuteur
Comme déjà dit dans la discussion avec Mr. Farissi, pour la délivrance de l'attestation de référence des prestations réalisées dans le cadre des marchés publics, aucun texte n'existe dans le référentiel des marchés publics.
Le but du document est d'attester d'un travail réalisé et réceptionné donc son objet, la référence au marché, son montant et sa bonne fin d'exécution qui est prouvé par sa réception provisoire sans réserves.